ART. 01Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de prestations d'impression réalisées par la SASU PAYNEL, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 934 192 246, dont le siège social est situé 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet, exploitant la marque PANNOIA via le site www.pannoia.com (ci-après « PANNOIA »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par PANNOIA.
PANNOIA s'adresse principalement aux professionnels de l'immobilier (agences, mandataires, réseaux, notaires, promoteurs, syndics, collectivités) et accessoirement aux particuliers. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.
ART. 02Le produit
PANNOIA commercialise un produit unique : le panneau immobilier imprimé sur Akilux (PVC alvéolé extrudé), en épaisseurs 3 mm, 3,5 mm et 5 mm, en impression recto, recto-verso ou rainée en V, aux formats du catalogue ou sur mesure dans les limites indiquées par le configurateur, avec pose d'œillets en option.
PANNOIA propose également, en option, une prestation de création graphique (article 7) et assure systématiquement un contrôle technique des fichiers transmis (article 6).
Les caractéristiques techniques figurent sur la fiche produit et dans le configurateur. Les visuels présentés sur le site sont des illustrations et ne constituent pas un engagement sur le rendu exact d'un fichier client. L'impression est réalisée par des partenaires imprimeurs situés dans l'Union européenne.
ART. 03Prix
Les prix sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes).
Les prix affichés incluent la livraison en France métropolitaine. Aucun frais de port n'est ajouté lors de la commande. Pour la Corse, les DOM-TOM ou l'étranger, un devis est établi sur demande ; les taxes douanières éventuelles restent à la charge du destinataire.
Les montants affichés par le configurateur sont calculés en temps réel à titre indicatif. Seul le montant figurant sur le récapitulatif de commande, puis sur la facture, a valeur contractuelle. PANNOIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.
ART. 04Commande
4.1 Processus. La commande se déroule en six étapes : (1) configuration du panneau, (2) choix relatif au visuel — fichier fourni ou création graphique, (3) création du compte client ou connexion, (4) renseignement des adresses de facturation et de livraison, (5) paiement, (6) validation du bon à tirer.
La commande est ferme à compter de la validation du paiement et de la réception par le Client d'un email de confirmation.
4.2 Annulation. L'annulation est possible tant que le fichier n'a pas été mis en production, c'est-à-dire tant que le bon à tirer n'a pas été validé par le Client. Passé ce stade, aucune annulation ni remboursement ne peut être accepté, le panneau étant fabriqué spécifiquement pour le Client.
Lorsqu'une prestation de création graphique a été commandée, elle est due dès lors que le graphiste a commencé le travail, même si le Client renonce ensuite à l'impression.
ART. 05Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire Stripe, avec authentification 3D Secure
- Virement SEPA — la production démarre à réception effective des fonds
- Mandat administratif pour les collectivités publiques et associations, sur présentation du bon de commande
Le paiement est exigible au moment de la commande. Aucune facilité de paiement n'est accordée, sauf accord écrit préalable pour les clients professionnels sous contrat.
En cas de retard de paiement pour les clients facturés en compte, les pénalités légales s'appliquent au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
ART. 06Fichiers clients
Le Client est seul responsable du contenu et de la qualité technique des fichiers transmis. PANNOIA met à disposition gratuitement des gabarits pour chaque format.
Les spécifications applicables au grand format sont les suivantes — elles diffèrent des règles du petit format, un panneau se regardant à plusieurs mètres :
| Élément | Spécification |
|---|---|
| Format de fichier | PDF de préférence ; JPG, PNG, TIFF acceptés |
| Colorimétrie | CMJN — les fichiers RVB sont convertis, avec écart de teinte possible |
| Résolution | 150 dpi à taille réelle (100 dpi minimum toléré au-delà de 1 m²) |
| Fond perdu | 5 mm sur chaque côté |
| Zone de sécurité | 10 mm depuis le bord coupé |
| Textes | Vectorisés, ou polices incorporées au PDF |
Un contrôle technique est inclus dans chaque commande : format, résolution, colorimétrie, fond perdu, zone de sécurité et position des œillets au regard du visuel. Ce contrôle est technique et ne constitue en aucun cas une validation éditoriale du contenu (orthographe, exactitude des mentions, numéro de téléphone, prix, mentions légales de l'agence). Le Client reste seul responsable des informations imprimées.
ART. 07Création graphique
Le Client qui ne dispose pas de visuel peut commander une création graphique réalisée par un graphiste :
- Création 1 face — 20 € TTC : conception du recto, verso non imprimé
- Création 2 faces — 30 € TTC : conception du recto et du verso
La prestation comprend deux propositions graphiques au choix du Client, puis les retouches raisonnables nécessaires jusqu'à validation. Est considérée comme déraisonnable toute demande qui s'écarte du brief initial ou qui constitue une nouvelle création : elle fait alors l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.
Le Client fournit les éléments nécessaires : logo, coordonnées, mentions, photographies éventuelles, charte de son réseau. À défaut de fourniture dans un délai de 15 jours après la commande, la prestation est réputée exécutée et reste due.
Après validation, le fichier d'impression haute définition est remis au Client, qui en acquiert le droit d'usage libre et illimité pour sa communication. PANNOIA conserve le droit de citer la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
ART. 08Bon à tirer
Un bon à tirer (BAT) est adressé au Client par voie électronique avant toute mise en production. Il reprend le visuel tel qu'il sera imprimé, à l'échelle et aux dimensions commandées.
Rien n'est imprimé avant la validation du BAT par le Client. Cette validation vaut acceptation définitive du visuel, de son contenu, de ses dimensions et de sa disposition. Elle transfère au Client la responsabilité de toute erreur qu'il aurait pu constater — faute d'orthographe, numéro erroné, mention manquante, photographie inversée.
Le BAT est un aperçu à l'écran : il ne restitue pas fidèlement les couleurs finales, tout écran affichant en RVB rétroéclairé ce qui sera imprimé en CMJN sur un support opaque. Un BAT contractuel imprimé peut être demandé sur devis.
ART. 09Délais de production
Trois délais sont proposés, exprimés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
- Standard — 9 jours ouvrés
- Rapide — 6 jours ouvrés
- Express — 4 jours ouvrés
Les délais courent à compter de la validation du bon à tirer par le Client, et non de la date de commande. Si le fichier nécessite une correction, le délai repart à la validation du BAT corrigé. Une commande passée un vendredi soir avec un fichier à reprendre ne part donc pas en production le lundi.
En cas de dépassement avéré imputable à PANNOIA, le Client peut obtenir le remboursement de la différence tarifaire entre le délai commandé et le délai effectivement tenu.
ART. 10Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, partout en France métropolitaine, par transporteur (GLS, Chronopost ou Colissimo selon le volume). Les adresses de facturation et de livraison peuvent être distinctes. Les panneaux sont expédiés à plat, protégés par carton ou film.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'adresse erronée entraînant un retour, les frais de réexpédition lui incombent.
Le transfert des risques intervient à la livraison. Les panneaux grand format étant particulièrement exposés au choc d'angle pendant le transport, le Client doit ouvrir le colis en présence du transporteur lorsque c'est possible, formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — la mention « sous réserve de déballage » étant sans valeur juridique — et en informer PANNOIA dans un délai de 3 jours.
ART. 11Droit de rétractation
Les panneaux imprimés par PANNOIA étant intégralement personnalisés à partir du fichier du Client et à ses dimensions, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, même dans le cadre d'une vente à distance à un consommateur.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil).
ART. 12Garantie et tolérances de fabrication
PANNOIA garantit la conformité des panneaux livrés aux caractéristiques commandées : matière, épaisseur, dimensions, nombre de faces imprimées, nombre d'œillets, quantité et délai. En cas de non-conformité manifeste ou de défaut d'impression imputable à PANNOIA, le Client obtient la réimpression gratuite ou le remboursement, à son choix.
Ne constituent pas des défauts, mais des tolérances inhérentes à la fabrication en grand format :
| Élément | Tolérance admise |
|---|---|
| Colorimétrie | ± 5 % d'écart de teinte entre deux tirages ou par rapport à un écran |
| Dimensions de coupe | ± 2 mm sur chaque côté |
| Position des œillets | ± 3 mm par rapport à la position théorique |
| Quantité livrée | ± 2 % sur les tirages supérieurs à 50 exemplaires |
| Épaisseur de matière | ± 5 % par rapport à l'épaisseur nominale |
Ne constituent pas davantage des défauts : la visibilité des alvéoles du PVC en lumière rasante, qui est une caractéristique du matériau et non un défaut d'impression ; la légère différence d'aspect entre le recto et le verso d'un panneau recto-verso, l'encre du second passage se posant sur une face déjà imprimée ; et le vieillissement normal du support exposé aux intempéries au-delà de la durée de garantie des encres, fixée à deux ans en exposition continue.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un fichier non conforme, d'une pose inadaptée, d'une fixation insuffisante, d'un acte de vandalisme ou d'un événement climatique exceptionnel.
ART. 13Réclamations
Toute réclamation est formulée par email à contact@pannoia.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception, accompagnée de photographies nettes du panneau concerné — vue d'ensemble et détail du défaut — et d'une description précise.
PANNOIA accuse réception sous 2 jours ouvrés et propose une solution sous 7 jours ouvrés. Les panneaux contestés sont conservés par le Client jusqu'au règlement du litige et peuvent être demandés en retour.
ART. 14Force majeure
PANNOIA ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure : grève, pandémie, intempéries, incendie, cyberattaque, rupture d'approvisionnement en matière première, défaillance du transporteur. Les délais sont alors prolongés de la durée de l'empêchement.
ART. 15Propriété intellectuelle et usage du panneau
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'exploitation des contenus présents dans les fichiers transmis : textes, photographies, logos, polices, et notamment la charte graphique et la marque du réseau immobilier dont il se prévaut. Il garantit PANNOIA contre toute action en contrefaçon engagée du fait de l'impression, y compris de la part d'un réseau qu'il aurait quitté.
PANNOIA se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait manifestement illicite.
Usage du panneau. Le Client est seul responsable des conditions d'installation de son panneau et des autorisations éventuellement requises — accord du propriétaire ou du syndic, règlement de copropriété, règlement local de publicité, réglementation applicable aux secteurs protégés. Les informations publiées dans le guide du site sont fournies à titre indicatif et ne dispensent pas de vérifier la réglementation applicable auprès de la commune concernée.
ART. 16Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@pannoia.com.
Les fichiers d'impression transmis sont conservés le temps nécessaire à l'exécution de la commande et au traitement d'un éventuel réassort, puis supprimés. Ils ne sont ni cédés ni exploités à d'autres fins.
ART. 17Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant, après avoir adressé une réclamation écrite à PANNOIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Les litiges transfrontaliers relèvent désormais des dispositifs nationaux de médiation et du Centre européen des consommateurs.
ART. 18Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue contractuelle est le français.
En cas de litige, à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges impliquant un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bayonne.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. Pour toute question : contact@pannoia.com.